Rapport de sécurité et contrôle OIBT au Tessin : guide pour propriétaires

Guide · Mis à jour le 1er novembre 2026 · Temps de lecture : 6 min

Votre gestionnaire de réseau vous demande le « rapport de sécurité » pour votre bien au Tessin ? Est-ce obligatoire, qui fait le contrôle, de combien de temps disposez-vous ? Voici les règles suisses en vigueur, expliquées simplement, et la marche à suivre étape par étape.

L'essentiel en bref

  • Le rapport de sécurité (RS) atteste que votre installation électrique répond aux exigences de sécurité. Au Tessin, on parle de rapporto di sicurezza (RaSi), en Suisse alémanique de Sicherheitsnachweis (SiNa).
  • La responsabilité incombe au propriétaire (ou à la régie qui le représente). Le locataire n'a pas à le fournir.
  • Logements : en règle générale, contrôle tous les 20 ans. Petits commerces : tous les 10 ans. Restaurants, bars, hôtels et écoles : tous les 5 ans.
  • En cas de changement de propriétaire (logements, commerces, bureaux), un contrôle est nécessaire si le dernier contrôle date de plus de cinq ans.
  • Le gestionnaire de réseau (dans la région de Lugano, en général les AIL – Aziende Industriali di Lugano) vous écrit au moins 6 mois avant l'échéance.
  • Le contrôle est effectué par un organe de contrôle indépendant (ou un organisme d'inspection accrédité) ; les éventuels défauts sont éliminés par une entreprise d'installation électrique.

Qu'est-ce que le rapport de sécurité ?

Le rapport de sécurité est prévu par l'ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT, recueil systématique 734.27). Il atteste que l'installation répond aux exigences de sécurité et ne cause pas de perturbations. Il comprend un protocole de mesure et d'essai.

L'OIBT rend le propriétaire responsable : il doit maintenir l'installation en bon état, faire éliminer les défauts sans retard et présenter le rapport de sécurité sur demande. Conservez le dernier RS avec les documents de votre bien.

Quand recevez-vous un RS ?

  • Après une nouvelle installation, une transformation ou une extension. Avant la remise de l'installation au propriétaire, l'installateur effectue le contrôle final et vous remet le rapport de sécurité.
  • Pour les bâtiments dont la période de contrôle est inférieure à 20 ans (commerces, restaurants, bureaux…), le propriétaire doit en plus faire effectuer un contrôle de réception par un organe indépendant dans les six mois suivant la remise de l'installation.
  • À la fin de la période de contrôle (contrôle périodique) : c'est l'objet de la lettre du gestionnaire de réseau.

À quelle fréquence faire contrôler l'installation ?

La période dépend de l'utilisation : plus le risque est élevé, plus le contrôle est fréquent. Les périodes prévues sont de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans. Les cas les plus courants :

Bâtiment ou installationContrôle tous les
Maisons, appartements, propriété par étages (PPE), parkings souterrains d'immeubles d'habitation20 ans
Petits magasins et petites entreprises de services (salon de coiffure, magasin de téléphonie mobile…), bureaux, ateliers artisanaux10 ans
Restaurants, bars, take-away, hôtels, écoles et autres locaux accueillant beaucoup de personnes5 ans
Appartement entier loué comme logement de vacances (p. ex. Airbnb) ; si seules quelques chambres sont louées, 20 ans5 ans (comme un hôtel)
Installations ou parties d'installation avec mise au neutre selon le schéma III (sans conducteur de protection séparé)5 ans, jusqu'à leur remplacement
Bornes de recharge pour voitures électriques dans l'espace public5 ans
Borne de recharge à la maison ou dans un parking privécomme le bâtiment où elle se trouve

La période découle de l'OIBT et de l'utilisation réelle des locaux ; elle figure dans le RS et est enregistrée par le gestionnaire de réseau. Elle court dès le contrôle final (installation neuve) ou dès le dernier contrôle périodique.

Vous avez reçu la lettre : que faire ?

  1. N'attendez pas le dernier mois. Vous disposez d'au moins 6 mois, mais les organes de contrôle au Tessin sont très sollicités.
  2. Mandatez un organe de contrôle indépendant (ou confiez-nous son organisation). L'ESTI publie la liste officielle des personnes et entreprises titulaires d'une autorisation de contrôler. Une entreprise qui a planifié, réalisé, modifié ou réparé l'installation ne peut pas la contrôler.
  3. L'organe de contrôle vérifie et mesure tous les circuits. Si tout est en ordre, il établit le rapport de sécurité.
  4. S'il constate des défauts, il vous remet une liste. Les défauts sont éliminés par une entreprise titulaire d'une autorisation d'installer : l'organe de contrôle n'a pas le droit de les corriger lui-même.
  5. L'installateur confirme par écrit l'élimination des défauts, puis l'organe de contrôle établit le rapport de sécurité, si nécessaire après une contre-visite.
  6. Vérifiez que le RS parvient au gestionnaire de réseau dans les délais. Souvent, l'organe de contrôle l'envoie, mais c'est le propriétaire qui en reste responsable.

Résidence secondaire au Tessin, propriétaire en Suisse romande

Les propriétaires d'une maison des années 1990 au bord du lac de Lugano reçoivent la lettre les invitant à présenter le RS (contrôle des 20 ans). L'organe de contrôle constate des défauts typiques : une prise de jardin endommagée, une boîte de dérivation sans couvercle, un conducteur de mise à la terre interrompu. L'installateur les élimine en une journée et l'organe de contrôle établit le RS – sans que les propriétaires aient à se déplacer.

Et si le délai est trop court ?

Demandez à temps une prolongation au gestionnaire de réseau, avec une brève justification (par exemple : aucun organe de contrôle disponible, ou une rénovation déjà prévue). L'OIBT prévoit une prolongation d'un an au maximum après l'échéance. Une autorisation exceptionnelle de l'ESTI de 2023, valable six ans, permet aux gestionnaires de réseau d'accorder, au cas par cas, jusqu'à deux ans sur demande suffisamment motivée.

Si le rapport de sécurité n'est toujours pas remis après deux rappels, le gestionnaire de réseau transmet le dossier à l'ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort), qui ordonne le contrôle.

Si vous prévoyez de rénover entièrement l'installation, signalez-le tout de suite au gestionnaire de réseau : l'ESTI peut examiner une prolongation si vous présentez une liste des défauts, un permis de construire entré en force ou d'autres justificatifs. Les défauts dangereux doivent de toute façon être éliminés immédiatement.

Vente ou achat d'un bien : qu'est-ce qui change ?

Pour les installations avec une période de contrôle de 10 ou 20 ans, chaque changement de propriétaire entraîne un contrôle périodique si le dernier contrôle date de plus de cinq ans. Si vous achetez, demandez le dernier RS avant de signer : les défauts éventuels peuvent être pris en compte dans le prix.

Ce que nous faisons pour vous

  • Nous organisons tout pour vous : nous mandatons un organe de contrôle externe et indépendant, planifions les rendez-vous et suivons le dossier jusqu'à la réception du RS par le gestionnaire de réseau.
  • Nous éliminons les défauts relevés, sur la base d'une offre détaillée point par point. Le contrôle reste ainsi indépendant, comme l'exige l'OIBT.
  • Pour les installations anciennes (p. ex. schéma III), nous vous aidons à choisir entre une remise en état et une rénovation.
  • Nous sommes aussi titulaires d'une autorisation de contrôler de l'ESTI : nous pouvons effectuer nous-mêmes le contrôle périodique des installations sur lesquelles nous n'avons pas travaillé. Les défauts sont alors éliminés par une autre entreprise, comme l'exige l'OIBT.
  • Nous intervenons dans tout le Tessin, du Mendrisiotto au Sopraceneri (régions de Bellinzone et de Locarno), et, sur demande, hors du canton, avec nos propres équipes, même si vous habitez ailleurs : l'accès peut se faire par votre régie ou votre concierge.

Demander une offre Appeler le +41 91 972 20 20

Voir aussi : Nos installations électriques

Questions fréquentes

Le rapport de sécurité est-il obligatoire ?

Oui. L'OIBT oblige le propriétaire à faire contrôler l'installation à la fin de la période de contrôle et à remettre le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau.

Je suis locataire : dois-je m'en occuper ?

Non, l'obligation incombe au propriétaire ou à la régie. Si vous avez vous-même modifié l'installation, informez le propriétaire.

La même entreprise peut-elle faire le contrôle et éliminer les défauts ?

Non. L'OIBT sépare le contrôle et l'exécution : le contrôle périodique est fait par un organe indépendant, les défauts sont éliminés par une entreprise d'installation électrique.

Combien coûte le contrôle ?

Les frais sont à la charge du propriétaire et dépendent de la taille de l'installation et du nombre de circuits. Demandez une offre à l'organe de contrôle. Sur demande, nous organisons l'organe de contrôle externe et vous établissons une offre pour l'élimination des défauts dès réception de la liste.

PPE ou appartement loué : qui paie ?

En PPE, l'administrateur de la PPE fait contrôler les parties communes (cage d'escalier, parking, locaux techniques) ; les frais sont en principe répartis selon les quotes-parts, sauf disposition contraire du règlement de la PPE. L'installation à l'intérieur de chaque part d'étage (appartement) est à la charge de son propriétaire. Dans un logement loué, le contrôle et l'élimination des défauts incombent au propriétaire, pas au locataire, sous réserve des dommages causés par le locataire.

J'ai perdu l'ancien RS : que faire ?

Demandez une copie au gestionnaire de réseau ou à l'entreprise du dernier contrôle. S'il est introuvable, le prochain contrôle en établira un nouveau.

Combien de temps ai-je après réception de la lettre ?

Le gestionnaire de réseau écrit au moins 6 mois avant l'échéance. Sur demande motivée, le gestionnaire de réseau peut prolonger le délai au cas par cas, actuellement jusqu'à deux ans après l'échéance.

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Rédigé par le bureau technique de MC electric's SA, entreprise d'installations électriques titulaire d'une autorisation d'installer et de contrôler de l'ESTI, à Pregassona (Lugano). Vérification technique : Walter Cubisino, maître électricien avec diplôme fédéral.

Remarque : ce guide résume les règles en vigueur au 1er novembre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé. Une révision totale de l'OIBT est en préparation ; nous mettrons cette page à jour dès que les règles changeront.