Guide · Mis à jour le 1er novembre 2026 · Temps de lecture : 6 min
Votre gestionnaire de réseau vous demande le « rapport de sécurité » pour votre bien au Tessin ? Est-ce obligatoire, qui fait le contrôle, de combien de temps disposez-vous ? Voici les règles suisses en vigueur, expliquées simplement, et la marche à suivre étape par étape.
Le rapport de sécurité est prévu par l'ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT, recueil systématique 734.27). Il atteste que l'installation répond aux exigences de sécurité et ne cause pas de perturbations. Il comprend un protocole de mesure et d'essai.
L'OIBT rend le propriétaire responsable : il doit maintenir l'installation en bon état, faire éliminer les défauts sans retard et présenter le rapport de sécurité sur demande. Conservez le dernier RS avec les documents de votre bien.
La période dépend de l'utilisation : plus le risque est élevé, plus le contrôle est fréquent. Les périodes prévues sont de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans. Les cas les plus courants :
| Bâtiment ou installation | Contrôle tous les |
|---|---|
| Maisons, appartements, propriété par étages (PPE), parkings souterrains d'immeubles d'habitation | 20 ans |
| Petits magasins et petites entreprises de services (salon de coiffure, magasin de téléphonie mobile…), bureaux, ateliers artisanaux | 10 ans |
| Restaurants, bars, take-away, hôtels, écoles et autres locaux accueillant beaucoup de personnes | 5 ans |
| Appartement entier loué comme logement de vacances (p. ex. Airbnb) ; si seules quelques chambres sont louées, 20 ans | 5 ans (comme un hôtel) |
| Installations ou parties d'installation avec mise au neutre selon le schéma III (sans conducteur de protection séparé) | 5 ans, jusqu'à leur remplacement |
| Bornes de recharge pour voitures électriques dans l'espace public | 5 ans |
| Borne de recharge à la maison ou dans un parking privé | comme le bâtiment où elle se trouve |
La période découle de l'OIBT et de l'utilisation réelle des locaux ; elle figure dans le RS et est enregistrée par le gestionnaire de réseau. Elle court dès le contrôle final (installation neuve) ou dès le dernier contrôle périodique.
Les propriétaires d'une maison des années 1990 au bord du lac de Lugano reçoivent la lettre les invitant à présenter le RS (contrôle des 20 ans). L'organe de contrôle constate des défauts typiques : une prise de jardin endommagée, une boîte de dérivation sans couvercle, un conducteur de mise à la terre interrompu. L'installateur les élimine en une journée et l'organe de contrôle établit le RS – sans que les propriétaires aient à se déplacer.
Demandez à temps une prolongation au gestionnaire de réseau, avec une brève justification (par exemple : aucun organe de contrôle disponible, ou une rénovation déjà prévue). L'OIBT prévoit une prolongation d'un an au maximum après l'échéance. Une autorisation exceptionnelle de l'ESTI de 2023, valable six ans, permet aux gestionnaires de réseau d'accorder, au cas par cas, jusqu'à deux ans sur demande suffisamment motivée.
Si le rapport de sécurité n'est toujours pas remis après deux rappels, le gestionnaire de réseau transmet le dossier à l'ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort), qui ordonne le contrôle.
Si vous prévoyez de rénover entièrement l'installation, signalez-le tout de suite au gestionnaire de réseau : l'ESTI peut examiner une prolongation si vous présentez une liste des défauts, un permis de construire entré en force ou d'autres justificatifs. Les défauts dangereux doivent de toute façon être éliminés immédiatement.
Pour les installations avec une période de contrôle de 10 ou 20 ans, chaque changement de propriétaire entraîne un contrôle périodique si le dernier contrôle date de plus de cinq ans. Si vous achetez, demandez le dernier RS avant de signer : les défauts éventuels peuvent être pris en compte dans le prix.
Demander une offre Appeler le +41 91 972 20 20
Voir aussi : Nos installations électriques
Oui. L'OIBT oblige le propriétaire à faire contrôler l'installation à la fin de la période de contrôle et à remettre le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau.
Non, l'obligation incombe au propriétaire ou à la régie. Si vous avez vous-même modifié l'installation, informez le propriétaire.
Non. L'OIBT sépare le contrôle et l'exécution : le contrôle périodique est fait par un organe indépendant, les défauts sont éliminés par une entreprise d'installation électrique.
Les frais sont à la charge du propriétaire et dépendent de la taille de l'installation et du nombre de circuits. Demandez une offre à l'organe de contrôle. Sur demande, nous organisons l'organe de contrôle externe et vous établissons une offre pour l'élimination des défauts dès réception de la liste.
En PPE, l'administrateur de la PPE fait contrôler les parties communes (cage d'escalier, parking, locaux techniques) ; les frais sont en principe répartis selon les quotes-parts, sauf disposition contraire du règlement de la PPE. L'installation à l'intérieur de chaque part d'étage (appartement) est à la charge de son propriétaire. Dans un logement loué, le contrôle et l'élimination des défauts incombent au propriétaire, pas au locataire, sous réserve des dommages causés par le locataire.
Demandez une copie au gestionnaire de réseau ou à l'entreprise du dernier contrôle. S'il est introuvable, le prochain contrôle en établira un nouveau.
Le gestionnaire de réseau écrit au moins 6 mois avant l'échéance. Sur demande motivée, le gestionnaire de réseau peut prolonger le délai au cas par cas, actuellement jusqu'à deux ans après l'échéance.
Il vostro voto ci aiuta a migliorare le guide.
Leggiamo ogni messaggio. Il commento non viene pubblicato. Privacy
Invio non riuscito. Riprovate o scriveteci a info@mcelectrics.ch.
Grazie, abbiamo ricevuto il vostro voto.
Vi abbiamo aiutato anche con un lavoro? Una recensione su Google aiuta altri clienti a trovarci.
Lasciate una recensione su Google
Rédigé par le bureau technique de MC electric's SA, entreprise d'installations électriques titulaire d'une autorisation d'installer et de contrôler de l'ESTI, à Pregassona (Lugano). Vérification technique : Walter Cubisino, maître électricien avec diplôme fédéral.
Remarque : ce guide résume les règles en vigueur au 1er novembre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé. Une révision totale de l'OIBT est en préparation ; nous mettrons cette page à jour dès que les règles changeront.